Article précédent

Article suivant

Décision du 7 octobre 2003

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décision n° 2003-1094 en date du 7 octobre 2003 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le taux de rémunération du capital avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs d'interconnexion ainsi que pour évaluer les tarifs de dégroupage, est fixé à 10,4 % pour l'année 2004.
Le texte intégral de cette décision est consultable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par décision n° 2003-1094 en date du 7 octobre 2003 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le taux de rémunération du capital avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs d'interconnexion ainsi que pour évaluer les tarifs de dégroupage, est fixé à 10,4 % pour l'année 2004.
Le texte intégral de cette décision est consultable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.

Historique des versions

Source : Légifrance