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Décision du 8 février 2018

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats pour non-respect des obligations déclaratives

Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à ENGIE ENERGIE SERVICES car ils n'ont pas respecté les règles de déclaration.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie pour ENGIE

Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à ENGIE ENERGIE SERVICES pour non-respect des obligations déclaratives.

Par décision du 8 février 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ENGIE ENERGIE SERVICES, dont le siège social est situé 1, place des Degres, 92800 Puteaux, l'annulation d'un volume de 393 075 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.

Décision du 8 février 2018