Décision du 8 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de la Société de production d'énergies renouvelables jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.

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Suspension d'une décision concernant une société d'énergies renouvelables

Résumé. La justice suspend sa décision sur une demande de la Société de production d'énergies renouvelables jusqu'à ce que le Conseil d'État se prononce sur un décret de 2010.

Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de la Société de production d'énergies renouvelables jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.

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