Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des demandes liées à un décret sur les énergies renouvelables
Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de la Société de production d'énergies renouvelables jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.