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Décision du 8 mars 2007

portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire)

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Le directeur de la surveillance du territoire,

Vu le décret n° 82-1100 du 2 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire,

Décide :

Délégation est donnée à M. Patrick Calvar, contrôleur général, directeur adjoint de la surveillance du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2007.

P. de Bousquet

Décision du 8 mars 2007
Article 1
Article 2