Décision du 8 mars 2007

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Patrick Calvar, contrôleur général, directeur adjoint de la surveillance du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.

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Délégation est donnée à M. Patrick Calvar, contrôleur général, directeur adjoint de la surveillance du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.

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