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Décision du 9 décembre 2020

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-assistance à la réduction de la consommation d'énergie

Résumé. Une entreprise a été sanctionnée pour ne pas avoir suffisamment aidé les familles pauvres à réduire leur consommation d'énergie.

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Sanction de la société TOTAL DIRECT ENERGIE pour non-respect des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Une société a été punie pour ne pas avoir aidé les ménages pauvres à économiser l'énergie.

Par décision en date du 9 décembre 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société TOTAL DIRECT ENERGIE, dont le siège social est situé 2 B, rue Louis-Armand, 75015 Paris 15 :

  • l'annulation d'un volume de 31 736 030 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
  • une sanction pécuniaire de 258 014 €.

Décision du 9 décembre 2020