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Décision du 9 mars 2023

modifiant la décision du 11 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Deux personnes peuvent signer des documents officiels pour les ministres, sauf pour les décrets.

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, modifié notamment par le décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 (Réorganisation des directions ministérielles) relatif à la fonction juridique des ministères sociaux, en particulier ses articles 1er et 7 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 (Nomination de la directrice juridique des ministères sociaux) portant nomination de la directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Mme NGUYÊN DUY (Pearl) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2021 modifié relatif à la fonction juridique des ministères sociaux ;

Vu la décision du 11 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature

Résumé. Deux personnes peuvent signer des papiers officiels au nom des ministres, sauf les décrets.

Le premier alinéa de l'article 3 de la décision du 11 octobre 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Cédric Bellity, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des défenses et des droits de l'homme, et son adjoint, M. Thomas Vollot, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision

Résumé. Cette décision sera publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2023.

P. Nguyên Duy

Décision du 9 mars 2023
Article 1
Article 2