Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision et suppression de l'identification nominale d'Enedis
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie. Cette décision n'identifiera plus nommément la société Enedis à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa première publication sur ce site internet.