Décision n°2000-1045 du 12 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.

Historique des versions

Source : Légifrance