Rectificatif au Journal officiel du 7 juin 2000, page 8611, 2e colonne, article 2, 1re ligne, au lieu de : « La régie... », lire : « La société... ».
Décision n°2000-230 du 9 mai 2000
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Rectificatif au Journal officiel du 7 juin 2000, page 8611, 2e colonne, article 2, 1re ligne, au lieu de : « La régie... », lire : « La société... ».
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