Art. 11. - Un parti ou groupement politique peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une intervention dont il a précédemment bénéficié dans la ou les autres interventions qui lui sont attribuées.
Décision n°2000-235 du 24 mai 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 11. - Un parti ou groupement politique peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une intervention dont il a précédemment bénéficié dans la ou les autres interventions qui lui sont attribuées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance