Art. 16. - Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures, avec un temps minimum décompté d'une heure pour le maquillage, la préparation et l'enregistrement, et d'une heure pour le montage.
Décision n°2000-235 du 24 mai 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 16. - Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures, avec un temps minimum décompté d'une heure pour le maquillage, la préparation et l'enregistrement, et d'une heure pour le montage.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance