Art. 9. - Lorsque les partis ou groupements politiques n'utilisent pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'antenne qui leur a été alloué, ils ne peuvent pas obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions, ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement politique.
Décision n°2000-235 du 24 mai 2000
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Art. 9. - Lorsque les partis ou groupements politiques n'utilisent pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'antenne qui leur a été alloué, ils ne peuvent pas obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions, ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement politique.
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