Art. 5. - Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de son représentant.
TITRE Ier
INTERVENTIONS
Décision n°2000-244 du 30 mai 2000
Art. 5. - Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de son représentant.
TITRE Ier
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Source : Légifrance