Décision n°2000-30 du 5 janvier 2000

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Art. 2. - Jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt-trois mois courant à compter de la signature de l'avenant à la convention d'interconnexion entre France Télécom et Télécom Développement prévu à l'article 8, ce débordement sera dans tous les cas automatique.

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Art. 2. - Jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt-trois mois courant à compter de la signature de l'avenant à la convention d'interconnexion entre France Télécom et Télécom Développement prévu à l'article 8, ce débordement sera dans tous les cas automatique.

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