Décision n°2000-409 du 26 juillet 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 23. - En cas d'incident de transmission par satellite, le coordinateur pour la diffusion désigné à l'article 44 est informé dans les meilleurs délais par France Télécom ainsi que par RFO.

Chapitre III

Diffusion sur les antennes de RFI

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 23. - En cas d'incident de transmission par satellite, le coordinateur pour la diffusion désigné à l'article 44 est informé dans les meilleurs délais par France Télécom ainsi que par RFO.

Chapitre III

Diffusion sur les antennes de RFI

Historique des versions

Source : Légifrance