Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 99-22 du 12 janvier 1999 modifiée susvisée sont abrogées.
Décision n°2000-50 du 8 février 2000
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Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 99-22 du 12 janvier 1999 modifiée susvisée sont abrogées.
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