Art. 1er. - Les fréquences décrites en annexe I sont attribuées à la société Fortel sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Décision n°2000-823 du 28 juillet 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Les fréquences décrites en annexe I sont attribuées à la société Fortel sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance