Art. 4. - La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société Broadnet France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Décision n°2000-827 du 28 juillet 2000
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Art. 4. - La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société Broadnet France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
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