Décision n°2001-1131 du 28 novembre 2001

Article 3

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Article 3

La société Ericsson acquitte, au 1er mars 2002, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 370 EUR.

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La société Ericsson acquitte, au 1er mars 2002, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 370 EUR.

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