Art. 2. - Au 31 janvier de chaque année, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie adresse à l'Autorité de régulation des télécommunications un rapport sur l'utilisation effective du numéro attribué.
Décision n°2001-166 du 9 février 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Au 31 janvier de chaque année, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie adresse à l'Autorité de régulation des télécommunications un rapport sur l'utilisation effective du numéro attribué.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance