Décision n°2001-366 du 3 juillet 2001

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« A N N E X E I I

« Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 181 du 07/08/2001 page 12853

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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n° 181 du 07/08/2001 page 12853

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

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