Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 2000-76 du 14 mars 2000 susvisée l'annexe suivante :
Décision n°2001-367 du 3 juillet 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 2000-76 du 14 mars 2000 susvisée l'annexe suivante :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance