Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 9 janvier 2006 à 6 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après la date de publication de l'autorisation.
Décision n°2001-413 du 3 juillet 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 9 janvier 2006 à 6 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après la date de publication de l'autorisation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance