Art. 4. - Le président de l'Autorité transmettra au secrétaire d'Etat à l'industrie la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2001-418 du 25 avril 2001
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Art. 4. - Le président de l'Autorité transmettra au secrétaire d'Etat à l'industrie la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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