Décision n°2001-418 du 25 avril 2001

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Art. 2. - Les valeurs définitives pour l'année 1999 proposées sont :

- pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs, C 1 = 339 millions de francs ;

- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique, C 2 = 1 154 millions de francs ;

- pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique, V = 351 733 millions de minutes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les valeurs définitives pour l'année 1999 proposées sont :

- pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs, C 1 = 339 millions de francs ;

- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique, C 2 = 1 154 millions de francs ;

- pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique, V = 351 733 millions de minutes.

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