Art. 1er. - Les réseaux locaux radioélectriques à haute performance sont des installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. A ce titre, ils constituent des installations relevant du 5o de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications, qui sont établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
Décision n°2001-441 du 2 mai 2001
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Art. 1er. - Les réseaux locaux radioélectriques à haute performance sont des installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. A ce titre, ils constituent des installations relevant du 5o de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications, qui sont établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
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