Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 97, 98 et 99, ainsi que les deux derniers alinéas du III de l'article 154 de la loi de finances pour 2002.
Décision n°2001-456 DC du 27 décembre 2001
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Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 97, 98 et 99, ainsi que les deux derniers alinéas du III de l'article 154 de la loi de finances pour 2002.
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