Décision n°2001-551 du 23 octobre 2001

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« A N N E X E I I

« Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 278 du 30/11/2001 page 19073

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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n° 278 du 30/11/2001 page 19073

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

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