Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Télé2 France SA et Orange France la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2002-1192 du 17 décembre 2002
Article 2
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Article 2
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Télé2 France SA et Orange France la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée au Journal officiel de la République française.
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