Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2002-192 L du 10 octobre 2002

L du 10 octobre 2002 (déclassement d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 octobre 2002, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire », figurant au quatrième alinéa de l'article L. 443-3-1 du code du travail (Définition et conditions des entreprises solidaires), issu de l'article 19 de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 443-3-1 (Définition et conditions des entreprises solidaires) ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que la disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail (Définition et conditions des entreprises solidaires), dont la nature juridique est recherchée, a pour seul objet de déterminer l'autorité de l'Etat compétente pour agréer les entreprises solidaires qui répondent aux conditions fixées par le même article ; qu'elle se borne ainsi à désigner l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elle ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire,

Décide :

Ont le caractère réglementaire, à l'article L. 443-3-1 du code du travail (Plans d'épargne d'entreprise pour le rachat d'actions), les mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire ».

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Le président,

Yves Guéna

Décision n°2002-192 L du 10 octobre 2002
Article 1
Article 2