Décision n°2002-192 L du 10 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Ont le caractère réglementaire, à l'article L. 443-3-1 du code du travail (Plans d'épargne d'entreprise pour le rachat d'actions), les mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire ».

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Ont le caractère réglementaire, à l'article L. 443-3-1 du code du travail (Plans d'épargne d'entreprise pour le rachat d'actions), les mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire ».

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