Ont le caractère réglementaire, à l'article L. 443-3-1 du code du travail (Plans d'épargne d'entreprise pour le rachat d'actions), les mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire ».
Décision n°2002-192 L du 10 octobre 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Ont le caractère réglementaire, à l'article L. 443-3-1 du code du travail (Plans d'épargne d'entreprise pour le rachat d'actions), les mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance