Décision n°2002-228 du 23 avril 2002

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

La société France 3 assure la production des émissions de la campagne officielle.
La coordination des opérations de production des émissions de la campagne officielle radiotélévisée est assurée pour le compte et sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société Cristal Communications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La société France 3 assure la production des émissions de la campagne officielle.
La coordination des opérations de production des émissions de la campagne officielle radiotélévisée est assurée pour le compte et sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société Cristal Communications.

Historique des versions

Source : Légifrance