Les organisations politiques peuvent utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission dont elles ont précédemment bénéficié dans la ou les autres émissions qui leur sont attribuées.
Décision n°2002-265 du 14 mai 2002
Article 10
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 10
Les organisations politiques peuvent utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission dont elles ont précédemment bénéficié dans la ou les autres émissions qui leur sont attribuées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance