Décision n°2002-379 du 25 juin 2002

TITRE Ier : OBJET DE L'APPEL À CANDIDATURES

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a) Le présent appel à candidatures s'adresse à des services de radiodiffusion sonore destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes définies au titre IV ;
b) La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.
Les émetteurs ou systèmes rayonnants devront se trouver sur l'emprise de la concession ;
c) Le conseil examinera tout particulièrement les projets au regard des critères suivants :

  • aptitude du procédé technique mis en oeuvre à assurer la continuité de l'écoute ;
  • aptitude du procédé technique mis en oeuvre à préserver de toute perturbation la navigation aérienne civile et les autres utilisateurs du spectre hertzien ;
  • garanties déontologiques apportées quant à la fiabilité et à la pertinence des informations routières ;
  • saisie et traitement de l'information routière ;
  • qualité du programme de complément, en particulier ce qui concerne son adaptation au public des conducteurs.

TITRE Ier : OBJET DE L'APPEL À CANDIDATURES