Décision n°2002-424 du 23 juillet 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La société Canal Jimmy SA est mise en demeure, sans délai, de se conformer à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 (Protection des enfants dans les programmes audiovisuels) modifiée et aux articles 10, 10 bis et 10 ter de sa convention aux termes desquels elle doit veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation de ses émissions et ne pas diffuser de programmes réservés à un public adulte averti susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La société Canal Jimmy SA est mise en demeure, sans délai, de se conformer à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 (Protection des enfants dans les programmes audiovisuels) modifiée et aux articles 10, 10 bis et 10 ter de sa convention aux termes desquels elle doit veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation de ses émissions et ne pas diffuser de programmes réservés à un public adulte averti susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.

Historique des versions

Source : Légifrance