Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la délibération du conseil municipal de Viry-Châtillon en date du 23 novembre 2000 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la société Câble Services de France, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Viry-Châtillon ;
Vu la convention conclue le 11 février 2000 entre la commune de Viry-Châtillon et la société Câble Services de France relative à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Viry-Châtillon ;
Vu la délibération du conseil municipal de Viry-Châtillon en date du 21 décembre 2000 relative à la substitution de la société UPC France, ci-après appelée « la société », à la société Câble Services de France comme partie à la convention susvisée ;
Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la commune de Viry-Châtillon ;
Vu les statuts de la société modifiés en date du 30 juin 2000 ;
Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 novembre 2000 établie conformément à l'article 1er du décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 ;
Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Limites sur la possession des chaînes de télévision et radio)Art. 41Limites sur la possession des chaînes de télévision et radioLa loi limite le nombre de chaînes de télévision et de radio qu'une même personne peut posséder pour éviter une concentration excessive du marché. ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :