Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 93-416 du 15 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-921 du 16 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, autorisant l'EURL Proson 2 à exploiter à Abbeville et à Amiens un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Picardie ;
Vu la convention signée entre l'EURL Proson 2 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4 et 24 et son annexe II ;
Vu le rapport d'écoutes réalisées les 26, 27 et 30 septembre 2002 par le comité technique radiophonique de Lille ;
Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée l'EURL Proson 2 s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local décrit à l'annexe II de cette même convention ;
Considérant qu'aux termes de l'annexe II de la convention susvisée l'EURL Proson 2 doit notamment diffuser un programme d'intérêt local spécifique aux zones d'Amiens et d'Abbeville (information, météo, trafic, agenda, chronique) ;
Considérant qu'il ressort des rapports d'écoutes susvisés que l'EURL Proson 2 n'a diffusé aucune information ou rubrique locale spécifique aux zones d'Amiens et d'Abbeville,
Décide :