M. Serge Dassault, au jour de la présente décision, ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibilité prévus à l'article LO 146 du code électoral (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions dans les entreprises).
Décision n°2004-19-I du 23 décembre 2004
Article 1
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Article 1
M. Serge Dassault, au jour de la présente décision, ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibilité prévus à l'article LO 146 du code électoral (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions dans les entreprises).
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