Décision n°2004-19-I du 23 décembre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

M. Serge Dassault, au jour de la présente décision, ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibilité prévus à l'article LO 146 du code électoral (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions dans les entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance