Est ajoutée à la décision n° 2001-836 du 11 septembre 2001 susvisée l'annexe suivante :
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Section parente
Section suivante
portant extension de la décision n° 2001-836 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bro Gwened
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2001-836 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bro Gwened ;
Vu la demande adressée par l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant le 1er juillet 2004 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Est ajoutée à la décision n° 2001-836 du 11 septembre 2001 susvisée l'annexe suivante :
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« A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
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La présente décision sera notifiée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 juillet 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis