Décision n°2005-0281 du 28 juillet 2005

Article 6

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Article 6

France Télécom est tenu de formaliser et de tenir à jour, sous forme de protocoles tels que décrits en annexe II à la présente décision, les conditions techniques et tarifaires des prestations de services internes entre la ou les entités opérant les réseaux de communications électroniques nécessaires à la fourniture de services haut débit sur le marché résidentiel et la ou les entités assurant les fonctions traditionnellement assurées par les fournisseurs d'accès à Internet.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, France Télécom dispose d'un mois afin de mettre en oeuvre la formalisation, sous forme de protocoles, des conditions techniques et tarifaires des prestations de services internes.

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France Télécom est tenu de formaliser et de tenir à jour, sous forme de protocoles tels que décrits en annexe II à la présente décision, les conditions techniques et tarifaires des prestations de services internes entre la ou les entités opérant les réseaux de communications électroniques nécessaires à la fourniture de services haut débit sur le marché résidentiel et la ou les entités assurant les fonctions traditionnellement assurées par les fournisseurs d'accès à Internet.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, France Télécom dispose d'un mois afin de mettre en oeuvre la formalisation, sous forme de protocoles, des conditions techniques et tarifaires des prestations de services internes.

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