Exécution.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, après homologation par arrêté du ministre délégué à l'industrie, au Journal officiel de la République française.
Décision n°2006-0639 du 30 novembre 2006
Article 16
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Exécution.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, après homologation par arrêté du ministre délégué à l'industrie, au Journal officiel de la République française.
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