Information des distributeurs.
Tout opérateur doit informer ses distributeurs de leurs obligations liées à l'annuaire universel, en particulier en matière d'information des abonnés et futurs abonnés.
Décision n°2006-0639 du 30 novembre 2006
Article 2
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Information des distributeurs.
Tout opérateur doit informer ses distributeurs de leurs obligations liées à l'annuaire universel, en particulier en matière d'information des abonnés et futurs abonnés.
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