Décision n°2006-0639 du 30 novembre 2006

Article 9

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Article 9

Numéros internes.
Les numéros dont l'opérateur est attributaire ou dépositaire pour son propre compte, bien que pouvant être inscrits par cet opérateur dans sa propre liste d'abonnés si celui-ci le souhaite, ne sont pas à prendre en compte lors de l'évaluation des coûts pertinents. En particulier, un opérateur n'ayant que des numéros internes dans sa liste ne saurait facturer la mise à disposition de celle-ci.

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Numéros internes.
Les numéros dont l'opérateur est attributaire ou dépositaire pour son propre compte, bien que pouvant être inscrits par cet opérateur dans sa propre liste d'abonnés si celui-ci le souhaite, ne sont pas à prendre en compte lors de l'évaluation des coûts pertinents. En particulier, un opérateur n'ayant que des numéros internes dans sa liste ne saurait facturer la mise à disposition de celle-ci.

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