L'Autorité approuve le projet de cession partielle au conseil général du Haut-Rhin de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional d'Alsace par décision n° 2006-0740 susvisée. Ce projet de cession partielle porte sur le département du Haut-Rhin.
Décision n°2006-1163 du 23 novembre 2006
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'Autorité approuve le projet de cession partielle au conseil général du Haut-Rhin de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional d'Alsace par décision n° 2006-0740 susvisée. Ce projet de cession partielle porte sur le département du Haut-Rhin.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance