Décision n°2006-543 DC du 30 novembre 2006

Article 2

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Article 2

Sont déclarés non contraires à la Constitution :

  • le surplus de son article 17 ;
  • sous la réserve énoncée au considérant 26, son article 39.

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Sont déclarés non contraires à la Constitution :

  • le surplus de son article 17 ;
  • sous la réserve énoncée au considérant 26, son article 39.

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