Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pécuniaire contre une société d'assurance
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, après occultation du nom de la société visée et de ceux de ses représentants, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 310-18 du code des assurances (Sanctions pour les entreprises d'assurance).