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Décision n°2008-822 du 30 septembre 2008

relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) ;

Vu la décision n° 2004-367 du 15 septembre 2004 autorisant l'Association pour le développement des techniques modernes de communication à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision associatif à vocation sociale et éducative diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique ;

Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) l'autorisation attribuée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication est susceptible de faire l'objet d'une reconduction pour cinq ans hors appel aux candidatures ; qu'en application du II du même article le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;

Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence considérée en application de l'article 21 ;

Considérant que l'Association n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique), ni d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Protection des mineurs contre les messages dangereux) du code pénal ;

Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de l'Association pour le développement des techniques modernes de communication n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;

Considérant que les bilans comptables de l'association ADTMC pour les années 2005 et 2006 font apparaître une situation financière qui lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;

Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi susvisée ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication puisse faire l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction d'une autorisation de communication

Résumé. La reconduction de l'autorisation de l'Association pour le développement des techniques modernes de communication se fera sans appel à candidatures, selon les règles prévues par la loi.

La reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'une convention audiovisuelle

Résumé. Un accord entre deux organisations sur les règles de l'audiovisuel est mis à jour.

Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et l'Association pour le développement des techniques modernes de communication, d'autre part, figurent en annexe à la présente décision.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision sera envoyée à une association et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2008.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2008-822 du 30 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe