Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision. Il notifiera à TDF cette décision et son annexe qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-0484 du 11 juin 2009
Article 12
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Article 12
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision. Il notifiera à TDF cette décision et son annexe qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
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